Conditions générales

• Préambule

- Le présent document constitue l’intégralité des conditions générales d’utilisation (CGU) et a pour objet de définir les modalités du service de mise en relation des personnes souhaitant bénéficier des moyens de transport pour une destination donnée avec un chauffeur de taxi, un chauffeur partenaire indépendant, ou une société de location de voitures à travers l’application LAQUI dans le pays éligible à savoir l’Algérie, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles sont notamment accessibles à tout moment par un lien direct sur l’application et / ou le site web.

- Les présentes CGU s’appliquent, dans leur intégralité, à toutes les utilisatrices du site et de l’application. L’utilisation des services de LAQUI est réservée aux seules utilisatrices ayant préalablement pris connaissance des CGU dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet. Les CGU sont acceptés dès lors que l’utilisatrice crée son compte utilisateur et les accepte expressément. Sans cette acceptation des CGU, la poursuite du processus de réservation, ou de la création d’un compte utilisateur est impossible. En conséquence, la finalisation du processus de réservation sur le site et/ou via l’application vaut acceptation expresse par l’utilisatrice des présentes CGU. L’utilisatrice s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager à contracter et à respecter les conditions générales d’utilisation.

- LAQUI se réserve la possibilité de modifier à tout moment, en tout ou partie, les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l’utilisatrice de consulter régulièrement la dernière version des CGU accessible à l’adresse laqui.com.

- L’utilisatrice reconnaît expressément que les présentes CGU priment, en cas de contradiction, sur toutes les propres conditions générales et/ou particulières qui seraient proposées par ce dernier. Dans l’hypothèse où LAQUI et une utilisatrice auraient convenu par écrit de conditions particulières dérogatoires aux présentes CGU, lesdites conditions particulières priment, en cas de contradiction, sur les présentes CGU.

- En cas de non-respect par l’utilisatrice des présentes CGU, LAQUI se réserve le droit de suspendre sans préavis les services et/ou de lui refuser l’accès au service.

- En acceptant les présentes Conditions Générales, l’utilisatrice prend acte que l’application LAQUI est utilisée que dans le cadre de demande en ligne de conductrice pour la transporter d’un point A à un point B.

- L’utilisatrice qui utilise l’application LAQUI pour un autre motif que celui de demander des conductrices en ligne, causant un préjudice à la société LAQUI, sera black listée et ne pourra plus avoir accès au service.

• Accès à l’application et au service

Le service est accessible, sous réserves des restrictions prévues sur l’application LAQUI à :

- Toute femme disposant de la pleine capacité juridique conformément à la loi en vigueur dans le pays éligible pour s’engager au titre des présentes conditions générales.

- Toute femme agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

• Inscription sur l’application

L’accès au service nécessite que vous vous inscriviez sur l’application LAQUI, en remplissant le formulaire prévu à cet effet.

Vous êtes tenues de fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires (Nom, prénom, adresse, ID identifiant national sur la CNI et surtout le numéro de téléphone) toute inscription incomplète ne sera pas validée.

Avant la création de votre profil, LAQUI doit vérifier et confirmer votre numéro de téléphone par SMS.

Après que le numéro de téléphone soit vérifié, votre profil est automatiquement créé, en vous donnant accès à un espace personnel qui vous permet de gérer votre utilisation du service, sous une forme et selon les moyens techniques que la société juge les plus appropriés pour rendre le dit Service.

Dés la création d’un compte LAQUI, l’utilisatrice définit elle-même un identifiant et un mot de passe qu’elle pourra modifier à sa guise par la suite.

L’utilisatrice devra veiller à la sécurité de son compte car elle est seule responsable de l’utilisation des identifiants la concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

En cas de perte ou de vol des identifiants, l’utilisatrice est responsable des conséquences dommageables de cet incident, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les récupérer.

LAQUI se réserve le droit d’utiliser les informations (autres que les données personnelles), communiquées par l’utilisatrice (notamment les avis des utilisateurs, etc.) Quel qu’en soit le format, de différentes façons, y compris pour le publier sur le site et/ou dans l’application, en modifier le format, l’incorporer à des publicités, supports de communication, ou autres documents, créer des œuvres dérivées de celui-ci, le mettre en valeur, le distribuer, et permettre à d’autres d’agir de même sur leurs sites internet et plateformes médiatiques. En conséquence, l’utilisatrice donne par les présentes à LAQUI son consentement irrévocable d’utiliser ce contenu quelle qu’en soit l’utilisation, et renonce à toute revendication et affirmation relatives aux droits moraux ou patrimoniaux concernant ce contenu.

LAQUI peut résilier l’inscription de l’utilisatrice sans préavis, mais de façon non limitative, notamment, dans les cas suivants : non-respect par l’utilisatrice de ses obligations ; – comportement inapproprié de l’utilisatrice et/ou de la passagère ou de ses accompagnants à bord des véhicules ou vis-à-vis de la fournisseuse de service concernée. De même, LAQUI se réserve le droit de suspendre sans limite de durée un compte utilisateur en cas de suspicion d’utilisation frauduleuse.

• Description du service

LAQUI est un service de mise en relation réservé aux FEMMES (conductrice et cliente inclues).

L’accès au service nécessite obligatoirement que vous ayez un dispositif disposant d’une connexion internet (3G et/ou 4G).

Une fois connectée à l’application, vous introduisez votre localisation et le lieu où vous souhaitez vous y rendre. LAQUI se chargera de vous trouver les conductrices les plus proches de vous tout en vous affichant le prix de la course. Une fois que votre choix est fait, vous validerez la demande.

Le trajet peut commencer qu’après que la conductrice accepte la demande.

Vous recevrez un mail vous indiquant le nom de la fournisseuse de service, ainsi que le modèle du véhicule, la couleur et le numéro d’immatriculation de ce dernier suivi du numéro de la conductrice.

• Prix du service

Les prix du service sont fixés au préalable par la société et sont indiqués explicitement sur l’application LAQUI sauf mention contraire, en toutes taxes comprises.

La société se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.

Le prix du service peut faire l’objet d’une révision par la société à tout moment, et à sa libre discrétion. Vous serez informé de ces modifications par tous moyens de communication (mail, appel, sms, site web, réseaux sociaux), sous un préavis de 24H au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

L’utilisation de l’application LAQUI ne donne lieu à aucune tarification, autrement dit le téléchargement de l’application et l’inscription sont totalement gratuits.

Une fois arrivée à destination, vous payez directement la conductrice le montant indiqué sur l’application en argent comptant.

• Facturation

Le service fait l’objet de factures qui vous seront communiquées par mail dans un délai de 24h suivant la fin d’une course. Vous pouvez être facturé soit pour les courses immédiates, les réservations à l’avance ou les frais d’annulation.

Les factures que vous recevrez détailleront le prix et les caractéristiques de la course, notamment les gratifications accordées par vous aux conductrices LAQUI.

Toute facture ne faisant l’objet d’aucune contestation écrite par vous dans un délai de 24h à compter de sa date d’envoi sera réputée acceptée par l’utilisatrice. Dépassant ce délai, aucune réclamation n’est prise en considération.

• Obligation des parties

1/ Obligations de la société LAQUI

• Offrir le téléchargement gratuit de l’application LAQUI.

• Fournir une page de présentation sur l’application LAQUI sur la base des informations fournies.

• Mettre à votre disposition dans l’Application LAQUI un service de gestion de votre compte, notamment l’historique de vos courses effectuées.

• Offrir un service d’évaluation et de notation afin d’améliorer la qualité du service.

2/ Obligation de la cliente

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, vous vous engagez à :

• Ne pas annuler la course une fois que la conductrice arrive au point de rendez-vous.

• Ne causer de gênes, ennuis, nuisances ou dommages matériels, que ce soit leur nature à l’égard de la conductrice ou à toute autre partie.

• Veiller à garder le véhicule propre.

• Verser à la conductrice la totalité de la somme affichée au préalable sur l’application LAQUI.

• Bien veiller sur ses objets, en cas de perte, la société ne sera être tenue responsable.

• Respecter les lois et règlements en vigueur et ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

• Mettre à jour ses informations dans son espace personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés (Nom, prénom, Numéro de téléphone, etc.).

• Utiliser personnellement le service et ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à votre place, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

• Prendre toutes les précautions nécessaires pour se prémunir contre les actes de piraterie, notamment en configurant vos systèmes informatiques de manière appropriée et sûre, et en installant régulièrement un logiciel antivirus à jour.

• Fournir à la société toutes les informations nécessaires à la bonne exécution du service.

• Dévoiler son visage à la conductrice avant de monter dans le véhicule, dans le cas où la cliente porte une burka ou un nikab.

• Conditions particulières

En cas de non-présentation, la conductrice LAQUI est libre de partir et d’annuler la course après un délai de 10 minutes à compter de l’envoi de la notification, sauf entente entre la conductrice et la cliente.

En acceptant les présentes conditions générales d’utilisation de l’application LAQUI, vous reconnaissez avoir pris connaissance qu’il est strictement interdit de :

• Utiliser l’application LAQUI à des fins autres que ceux prévus dans les présentes conditions générales.

• Porter atteinte à l’ordre public ou de violer les lois et les règlements en vigueur.

• De fumer dans le véhicule.

• De manger dans le véhicule.

• D’injurier la conductrice.

• De commettre des actes de violence.

• De harceler la conductrice.

• De contacter les conductrices hors l’application LAQUI.

• De manquer de respect envers la conductrice.

• De lancer des demandes fictives, frauduleuses ou trompeuses.

• Porter des tenues vulgaires ou inappropriées.

• Porter un nikab ou une burka pour les conductrices.

Si vous ne respectez pas ces consignes, vous pouvez être suspendu d’accéder à l’utilisation du service.

Il est également à souligner que les conductrices signent une clause d’exclusivité avec la société LAQUI. S’il est prouvé qu’une conductrice prenne une course en dehors de l’application LAQUI, elle sera, dans un premier temps, exclue et doit payer une amende de 10millions de centimes. Dans le cas contraire, des poursuites juridiques seront engagées contre elle. Elle sera bien évidemment black listé du service.

• Engagement et limitation de responsabilité de LAQUI

La responsabilité de LAQUI est limitée au prix de la réservation et de la mise en relation. Elle n’est nullement responsable d’un retard de la part de la fournisseuse de service ou de son annulation.

La société ne peut en aucun cas être responsable des relations entre les clientes et les conductrices LAQUI, elle n’intervient aucunement dans les trajets, leur qualité, leur sécurité, leur localisation, leur paiement ou leurs horaires, car ayant la qualité d’intermédiaire, la société se voit engagée à une obligation de moyens à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les clientes comprennent, reconnaissent et acceptent expressément.

La qualité du transport est donc placée sous l’entière responsabilité de la conductrice qui exerce sa profession de manière indépendante. LAQUI n’est pas responsable des dommages, directs ou indirectes, corporel ou non, subis par l’utilisatrice lors du trajet (à titre d’exemple : retard, mauvaise exécution, accident de la route, etc.).

LAQUI s’engage à vérifier que les profils des conductrices et les services sont conformes à la règlementation en vigueur en matière d’exploitation des services afférents. LAQUI assure cette vérification auprès des fournisseuses, mais ne répond pas des changements de situation qui n’aurait pas été portés à sa connaissance.

LAQUI ne peut pas être engagée sur le comportement des conductrices ou fournisseuses de services. Tout ce qu’elle peut faire dans le cas d’une mauvaise expérience (subie par la conductrice ou la cliente) c’est de limiter ou bloquer la personne en question sur l’application et le site.

La société décline toute responsabilité en cas de perte d’objet et/ou effet qui vous appartient, au moment de la course.

La société s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de l’application. A cet effet, elle peut interrompre le service momentanément, avec ou sans préavis, pour des contraintes d’exploitation et/ou de disponibilité et/ou de maintenance. LAQUI n’offre aucune garantie de continuité du service, n’étant tenue à cet égard que d’une obligation de moyens. La responsabilité de LAQUI ne peut pas être engagée en cas de dommages, quel qu’ils soient, liés à l’impossibilité temporaire d’accéder à l’un des services proposés par le site et/ou l’application.

Toutes les informations contenues sur le site et/ou sur l’application sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, compte tenu de l’interactivité de ces derniers, sans que cela puisse engager la responsabilité de LAQUI.

• Cookies

LAQUI et/ou ses partenaires peuvent être amenés à stocker des informations sur l’ordinateur et/ou la tablette et/ou le téléphone mobile de l’utilisatrice. Ces informations prendront la forme de « cookies » ou fichier similaire. Les « cookies » sont des données qui ne contiennent aucune information personnelle et qui sont envoyées via le serveur sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisatrice. Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement l’utilisatrice lors de sa connexion et de faciliter sa participation à certains événements, promotions, activités... présents sur le site et/ ou dans l’application.

LAQUI ne peut garantir le fonctionnement optimal du site et/ou de l’application en cas de refus par l’utilisatrice de la réception de cookies. L’utilisatrice reconnaît et accepte que LAQUI se réserve la possibilité d’implanter des « cookies » dans son ordinateur, et/ou sa tablette, et/ou son téléphone mobile, afin d’enregistrer toute information relative à la navigation de son ordinateur sur le site et/ou dans l’application.

• Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les droits, patrimoniaux et moraux, de propriété intellectuelle et/ou industrielle, afférents aux contenus et aux éléments d’information du site et/ou de l’application et présent sur le site et/ou l’application appartiennent en propre à LAQUI, sous réserve de tout droit patrimonial pouvant appartenir à un tiers et pour lesquels LAQUI a obtenu les cessions de droits ou les autorisations nécessaires. Les droits conférés à l’utilisatrice en vue de l’utilisation du site et/ou de l’application et des services fournis par LAQUI n’emportent aucune cession ni aucune autorisation d’exploiter ou d’utiliser l’un quelconque des éléments du site et/ou de l’application.

Protection de tous les éléments : marques, dessins, logos, liens hypertextes, informations, etc. Tous les éléments (marques, dessins, textes, liens hypertextes, logos, images, vidéos, éléments sonores, logiciels, mise en page, bases de données, codes...) contenus sur le site et/ou sur l’application et dans les sites associés sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de LAQUI.

Interdiction d’utilisation sans autorisation par conséquent, sauf autorisation préalable et écrite de LAQUI, l’utilisatrice ne peut procéder à une quelconque reproduction, représentation, réédition, redistribution, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale, ou un transfert sur un autre site web de tout élément composant et présent sur le site et/ou sur l’application. L’utilisatrice s’engage à ne pas soumettre, copier, revendre, rééditer, ou, en général, rendre disponible par quelque forme que ce soit toute information ou élément, reçue de LAQUI ou disponible sur le site et/ou sur l’application, à une autre personne physique ou morale, de tous pays. En général, l’utilisatrice s’engage à respecter les dispositions ci-avant relatives à la propriété intellectuelle.

L’utilisatrice reconnaît et prend connaissance que le non-respect de cette interdiction est constitutif d’un acte de contrefaçon répréhensible, tant civilement que pénalement.

• Déposition finale

L’utilisatrice accepte l’usage de la messagerie électronique et/ou autres systèmes de télécommunication écrite (sms, mails, etc.) Pour la transmission des informations relatives aux services fournis par LAQUI, aux réservations effectuées ou à la conclusion ou l’exécution de leurs relations commerciales. Les utilisatrices reconnaissent expressément que :

- 1/ La présence d’un code d’identification identifie valablement l’auteur d’un document ou d’un message et établit l’authenticité du document ou du message.

- 2/ Un document électronique contenant un code d’identification équivaut à un écrit signé par la personne émettrice.

- 3/ Les parties peuvent se prévaloir de l’impression sur papier d’un message électronique à partir d’un logiciel de messagerie électronique pour prouver le contenu des échanges qu’elles ont au sujet de l’exécution des présentes CGU.

Si l’utilisatrice pense que des éléments ou des contenus placés sur le site et/ou l’application sont illicites et/ou contrefont à des droits d’auteur qu’elle détient, l’utilisatrice doit adresser immédiatement une notification à LAQUI par courrier contenant tous les éléments justificatifs de titularisés desdits droits le cas échéant. Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, LAQUI s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite. Étant précisé que la responsabilité de LAQUI ne peut être engagée pour des contenus présents sur le site et/ou dans l’application, publiés par des tiers, et/ou modifiables par des tiers (par exemple avis des utilisateurs...)

Les présentes CGU sont soumises pour leur interprétation, leur validité, leur application et leur exécution au droit algérien. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.